CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

Les présentes conditions générales de location ont vocation à s’appliquer dans le cadre de la conclusion d’un contrat de location saisonnière entre le Client (ci-après le Locataire) et le Bailleur.

Ces conditions générales de location (CGL) sont complétées par les conditions particulières fixées par le contrat de location saisonnière (CLS).

Elles sont susceptibles d’être modifiées par le Bailleur

Article 1^er Objet du contrat de location saisonnière

Le Bailleur remet au Locataire, qui accepte, à titre de location saisonnière, les locaux meublés dont la désignation suit.

Compte tenu de l’activité d’hébergement de tourisme exploitée dans les locaux, la location est assortie des prestations de services comprises dans le loyer et définies ci-après :   

• Séjour dans l'appartement
• Linge de lit,  et serviettes de toilette
• Le chauffage en hiver
• parking
• la consommation d'eau froide, d'eau chaude et d'électricité dans une mesure raisonnable basée sur la consommation moyenne en eau et électricité (hors chauffage) par jour et par personne en France.

Etant ici précisé, que les horaires de base de mise à disposition du logement, arrivée de 17h à 20h et départ avant 10h, sont adaptables dans une certaine mesure.

Le locataire devra en faire la demande au Bailleur préalablement à son arrivée.

Article 2 – Régime Juridique – Location meublée saisonnière :

Le contrat de location saisonnière est régi par l’article L. 324-2 du Code du tourisme et les articles 1714 à 1762 et suivants du Code Civil.

La location étant saisonnière et le locataire ne fixant pas dans les lieux sa résidence principale, elle ne sera pas soumise à l’article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation, ni à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à l’exception de l’article 3-1.

Article 3 – Désignation

Sur la commune de Valdeblore : un appartement dénommé « Entre ciel et montagne Valdeblore » meublé et comprenant : 1er Niveau : 1 entrée avec placard, salle de bain, wc indépendant,  1 cuisine ouverte entièrement équipée , 1 salle à manger, 1 salon avec clic clac couchage pour 2 personnes.

à l'étage: 1 chambre avec lit pour 2 personnes140 x 190 et placard, 1 chambre avec dressing et un lit pour 2 personnes 140 x190.

L’ensemble des meubles meublants et ustensiles de cuisine. Ainsi que le tout se poursuit et se comporte, sans exception ni réserve.

L'appartement est NON FUMEUR, PAS DE FETE.

Article 4 – Durée de la location

La location est saisonnière, c’est-à-dire conclue pour une courte durée. Elle est consentie pour la période fixée par le contrat.

Le  locataire ne peut, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat, sauf accord du Bailleur.

Article 5 : Entrée dans les lieux

  => Arrivée :

Le locataire est invité à récupérer les clés de l'appartement, sauf accord préalable, le jour de son arrivée à partir de 17 heures.

Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures convenues.

En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire devra s’entendre préalablement avec le Bailleur afin d’organiser son accueil.

Le Bailleur ou son représentant sera présent pour accueillir le locataire, lui faire visiter les locaux et l’informer de tous les détails pratiques et du fonctionnement des divers appareillages et équipements.   

Le Bailleur ou son représentant et le locataire dresseront un état des lieux contradictoire et régulariseront le contrat de location par l’apposition de la signature du locataire et du  Bailleur si la signature électronique du contrat n'a pas pu être faite.

Le Bailleur ou son représentant remettra au locataire un inventaire quantitatif et qualitatif des objets et des meubles ainsi que les clefs des biens loués.

          => Départ : 

La location se termine le jour fixé pour le départ à 10 heures ou à une heure convenant au Bailleur après l’état des lieux de sortie.

Le locataire doit restituer les locaux dans l’état ou il les a trouvés (rangement des objets, remise en place des meubles, état de propreté …)

Article 6 – Etat des lieux et inventaire

L’état des lieux et inventaire qualitatif et quantitatif du mobilier, meubles meublants et divers équipements sont faits en début et en fin de séjour par le Bailleur et le Locataire.

En cas de non réalisation de l’état des lieux à l’arrivée, impossibilité ou choix du Locataire, il disposera de 1 heure pour vérifier et signaler au Bailleur les anomalies constatées.

Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme complets et exempts de dommages à l’entrée du Locataire.

En cas de non réalisation de l’état des lieux de sortie, en raison d’un choix du locataire, ou en raison d’une heure de départ autre que celle prévue initialement au contrat, le Bailleur effectuera unilatéralement l’état des lieux à l’heure prévue et restituera le dépôt de garantie dans le délai de 15 jours maximum suivant le départ du locataire, en l’absence de dégradations et sous réserve d’une remise en état des lieux.

Si le Bailleur constate des dégâts, ou en cas d’apparition après le départ du locataire de dégâts ou désordres non apparents au moment de l’établissement de l’état des lieux de sortie, il devra en informer le locataire sous huitaine, et le montant des travaux de remise en état ou de réparation ou de rachat à l’identique qui seraient ainsi rendus nécessaires s’imputeront sur le dépôt de garantie ainsi qu’il est précisé ci-après.

Le Bailleur s’efforcera, le cas échéant, de conserver toute preuve des éventuelles dégradations des locaux par voie de photographie et en justifiera au Locataire.

Article 7 – Destination – Utilisation – Respect du bien loué

Les locaux ci-avant désignés sont destinés à un usage de location familiale et ne conviennent pas à une location de type collectivité.

Le locataire ne pourra, en aucun cas, fixer sa résidence principale des locaux loués, sous quelque prétexte que ce soit.

Le locataire jouit de la location d’une manière paisible, en bon père de famille, et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux. Le locataire s’engage à occuper les lieux personnellement.

Dans le respect de la vie privée du locataire et des occupants de l'appartement, le Bailleur pourra visiter la chose louée ou la faire visiter par toute personne mandatée par elle, pour la surveillance et l’entretien des biens et de toutes les installations après en avoir préalablement informé le locataire.

La sous-location est interdite au locataire désigné, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat, le montant intégral du loyer restant alors acquis ou dû au Bailleur à titre d’indemnité forfaitaire et définitive.

Les locaux loués sont à usage d’habitation, excluant toute activité professionnelle, commerciale, artisanale de quelque nature qu’elle soit.

L’ensemble des meubles et objets mobiliers figurant à l’inventaire ne doit pas être déplacés dans un autre lieu. Le locataire s’oblige à les utiliser selon l’usage normal auquel ils sont destinés et ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés.

Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou une mauvaise utilisation en cours de location seront à la charge du locataire, tant dans les locaux que sur l’ensemble de la propriété.   

Le Locataire s’interdit, pour quelle que cause que ce soit, toutes transformations, réparations, travaux et modifications aux diverses installations existantes dans les lieux loués

Le locataire devra signaler au Bailleur toute détérioration ou casse survenue pendant son séjour.

Le locataire sera responsable des objets contenus dans l’appartement et sera tenu de rembourser les objets manquants ou détériorés à leurs prix de remplacement à neuf (notamment la literie), ou leur remise en état et leur nettoyage.   

En cas de dégradation des lieux (murs, plafonds, peintures, matériels sanitaires ou autres), pour une cause autre que l’usure normale, le locataire sera également tenu de rembourser le prix des réparations, suivant l’évaluation faite par le Bailleur.

Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, évier, lavoir, WC, … des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. Dans ce cas, en raison des difficultés éprouvées en saison pour obtenir l’intervention du personnel ou d’une entreprise spécialisée, le Bailleur décline toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation des réparations nécessaires. Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons.

                             

Article 8-Capacité des locaux- liste des occupants

Le locataire s’engage à respecter la capacité d’hébergement du logement, dans des conditions de confort optimal, pendant toute la durée de la location au regard des assurances et de la responsabilité du Bailleur.

Le logement ne doit, sous aucun prétexte, être occupé par un nombre d’occupants supérieur à 6 personnes, le respect du nombre maximum de personne hébergées constitue une condition essentielle et déterminante du bail pour le Bailleur.

Toute inobservation d’une ou plusieurs obligations ci-dessus énumérées entraînera de plein droit par le Bailleur la possibilité de rompre unilatéralement et à tout moment, sans frais ni indemnisation le contrat de location.

     Il est précisé que le locataire demeurera seul responsable de l’utilisation des infrastructures et services du Chalet et devra prendre toute mesure de précaution en vue d’assurer, en particulier, la sécurité des enfants et personnes vulnérables qu’il aurait introduites dans les lieux. Le Bailleur ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte être recherché en responsabilité ou garantie à ce titre.

Article 9 – Modalités de règlement de la location

          

9.1 Montant du séjour :

La présente location saisonnière est consentie et acceptée moyennant un prix du séjour Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) à l’exclusion des charges et services « à la carte » définies ci-après.

Les prix sont indiqués en Euros et payables dans cette même devise.

Le locataire devra régler en plus la taxe de séjour

Toute réservation effectuée moins de 30 jours avant la date d’arrivée devra être réglée en totalité pour être confirmée.

    9.2   Acompte :

Lors de la conclusion du contrat de location, le locataire réglera au Bailleur l’acompte fixé

Le montant de l’acompte versé est intégralement déductible du montant total du séjour pour les dates indiquées sur la confirmation de réservation, à condition que le séjour soit respecté dans son intégralité.

Dans le cas d'une acceptation par le propriétaire d'un échelonnement du paiement du séjour le montant total du séjour devra obligatoire être intégralement réglé 30 jours avant le début du séjour. Chaque paiement de l'échéancier est considéré comme un acompte.

Ne sont pas regardés, pour l’application du présent bail, comme valant paiement libératoire des différentes sommes dues au titre de la location, la remise par le locataire d’un virement bancaire tant que le ou les montants correspondants n’auront pas été crédités sur le compte du Bailleur.

Au cas où le locataire, pour une raison quelconque, renoncerait à la location, tout acompte resterait acquis au Bailleur à titre de dédit.

     9.3 Solde :

Le règlement du solde est effectué au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée prévue par virement bancaire (voir RIB en annexe), sans rappel de la part du Bailleur.

Faute pour le Locataire de régler le solde du prix de la location dans le délai précité, il s’opère une annulation automatique de la location sauf accord express avec le Locataire. Par ailleurs, il est expressément convenu que dans ce cas l’acompte ainsi versé restera acquis au Bailleur à titre de dommages et intérêts

    9.4  Taxe de séjour :

     En plus du loyer, le Bailleur est fondé à demander au locataire le règlement de la taxe de séjour, non incluse dans le prix de la location, qui sera intégralement reversée à la Métropole de Nice côte d'azur. Cette taxe est facturée au réel, et sera réglée lors de l'arrivée en espèces ou par Paylib uniquement.  

9.4      Charges :

Le Bailleur rappelle que les dépenses alimentaires ne sont pas comprises dans le prix de location.

Les consommations d’eau,  d’électricité sont prises en compte, de façon forfaitaire, dans le prix de séjour, dans une limite d’utilisation normale.   

Le locataire bénéficiera d’un d’accès WIFI gratuit dans l'appartement. Il s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment concernant les droits de propriété intellectuelle lors de l’usage d’internet de telle manière que le Bailleur ne puisse être inquiété du fait de cet usage.

Article 10 – Dépôt de garantie

Pour répondre à la perte ou aux dégâts qui pourraient être occasionnés aux installations, objets, mobiliers, ou autres biens garnissant les lieux loués ainsi qu’aux différentes charges et consommations supplémentaires, le locataire versera un dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie sera retourné dans le délai de 15 jours maximum suivant le départ du locataire, en l’absence de dégradations et sous réserve d’une remise en état des lieux.

Le cas échéant, le prélèvement sera à hauteur du montant des réparations pour les dommages et le remplacement à l’identique des objets perdus ou abîmés éventuellement dues par le Locataire.

Le montant est déterminé sur la base de la valeur du ou des biens détruits ou détériorés suivant production d’une facture ou d’un justificatif correspondant par le Bailleur.

Le remplacement des biens détériorés ne conférera aucun droit de propriété sur lesdits biens au profit du locataire.

Ce dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme une participation au paiement du loyer.

Dans le cas où le montant des dommages seraient supérieurs au montant du dépôt de garantie, le Locataire s’engage à couvrir la totalité des sommes dues.

Article 11 – Conditions d’annulation et de report du séjour

Toute annulation de séjour de la part du locataire doit être notifiée au Bailleur dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette notification pourra éventuellement être remplacée par l’envoi d’un courriel au Bailleur à la condition expresse qu’elle soit confirmée par l’envoi d’une confirmation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 10 jours.

Toute annulation de la part du Bailleur devra être notifiée au Locataire dans les mêmes conditions de forme et de délais.

En cas de modification ou d’annulation de tout ou partie du séjour du fait du Locataire, celui-ci sera redevable des frais liés à sa commande. Tout changement dans la réalisation du séjour (nombre inférieur de personnes, arrivée retardée, départ avancé, …) ne donnera lieu à aucun remboursement.

11.1 Conditions d’annulation :

En cas d’annulation totale ou partielle du séjour, les conditions d’annulation convenues sont les suivantes :

       => Pour toute annulation émanant du Locataire, les frais seront les suivants :

•  A plus de 30 jours du jour d’arrivée, le locataire perd 33% du montant total du séjour.
• A moins de 30 jours du jour d’arrivée ou sans présentation sur place, le locataire perd 100% du montant total du séjour

Si le Locataire ne se manifeste pas dans les 2H de son arrivée initialement prévue à l’Article 2, le Bailleur pourra de bon droit, refuser la remise des clés et relouer les locaux.

   =>Pour toute annulation émanant du Bailleur, le Locataire sera intégralement et immédiatement remboursé des sommes versées.

11.2      Report du séjour :

En cas d’empêchement légitime et sérieux, le Locataire pourra demander au Bailleur à reporter les dates de son séjour.

Dans ce cas, le Bailleur sera libre d’accepter ou de refuser cette demande en considération des périodes et planning de réservation de l’appartement

Si aucun report ne peut être proposé au Locataire, il sera fait application des conditions d’annulation du séjour visées ci-avant, au titre notamment des sommes déjà versées par ce dernier. En cas d’accord entre les parties sur une solution de report du séjour initialement prévu, les frais et charges éventuellement occasionnés par cette annulation resteront à la charge du Locataire. Il est toutefois précisé que la nouvelle location sera régie et soumise aux présentes, notamment en ce qui concerne le paiement du loyer et des conditions d’annulation.

Article 12 – Confirmation de location

Les offres de location du Locataire n’emportent pas promesse unilatérale de location.

Ainsi, le contrat ne sera réputé conclu entre le Locataire et le Bailleur uniquement une fois que ce dernier aura retourné au Locataire le contrat contre signé par le Bailleur. 

Toute réservation n’est effective qu’après le paiement et l’encaissement réel de l’acompte équivalent à 100 % du montant total du prix du séjour (réservation de dernière minute).

Article 13 – Assurances :

Le locataire est responsable des dommages qu’il peut occasionner aux biens loués, mobiliers ou immobiliers.

Article 14 – Information sur la sécurité de l'appartement:

Les occupants devront veiller à la fermeture des portes et fenêtres de l'appartement lorsqu’ils s’absentent.

Le Bailleur sera déchargé de toute responsabilité pour tout vol subi par le locataire ou les personnes occupant l’appartement avec lui.

Les enfants doivent être sous la surveillance d’un adulte à tout instant dans les locaux loués ; en particulier pour l’usage de la terrasse et de son mobilier et des escaliers de l'appartement.

Article 15 – Animaux

Par souci de respect des intérieurs, de l’environnement et des risques allergiques, les animaux domestiques ne sont pas acceptés dans l'appartement. Si la présence d’un animal est constatée, à l’arrivée ou pendant le séjour du locataire, le Bailleur pourra mettre fin à la location à tout moment sans remboursement ni indemnité du montant de la location.

Article 16 – Cession du contrat par le Locataire

La cession du contrat par le locataire à un cessionnaire est interdite.

A défaut, le Bailleur serait en mesure de rompre le présent contrat sans possibilité d’indemnité au profit du Locataire.

Article 17 – Risques naturels et technologiques :

Le locataire déclare être dûment informé des risques naturels et technologiques répertoriés pour la commune de situation des locaux, objets du présent bail, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement.

Article 18 – Clause résolutoire

En cas de non-exécution, par le locataire, de l’un quelconque de ses engagements et, notamment, en cas de non-paiement d’un seul terme de loyer ou de ses accessoires, où même à défaut de paiement de toute somme due, ou de non-respect de l’une quelconques des obligations définies aux présentes, le Bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat.

En fin de bail, le Locataire s’oblige à libérer les locaux de tout occupant et de ses effets personnels. Il ne pourra prétendre à aucun droit au maintien dans les lieux, ni à une quelconque indemnité du Bailleur, sauf faute de la part de ce dernier.

Cette résiliation interviendra, si bon semble au Bailleur, quarante-huit (48) heures après la survenance du premier fait ou comportement fautif du locataire ou de ses occupants, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice.

Dans tous les cas, si le locataire se refuse à quitter les lieux, bien que le bail soit résilié de plein droit, son expulsion pourra être ordonnée par simple ordonnance de référé, rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance qui sera exécutoire par provision.

Article 19 – Conciliation – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Location ainsi que le contrat de location meublée saisonnière est soumis à la Loi française.

En cas de litige, difficulté ou contestation à l’occasion de l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat de location, les parties feront tout leur nécessaire en vue de la recherche d’une solution amiable à leur différend.

A cet effet, elles s’engagent à se rencontrer à l’initiative de la plus diligente d’entre elles afin d’examiner les conditions et modalités de mise en œuvre d’un éventuel règlement amiable.

Si, toutefois, à l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la demande de la partie la plus diligente, aucun arrangement n’était trouvé, chacune d’entre elles auraient la faculté de saisir les juridictions territorialement compétentes.

Article 19 – Données personnelles

L'appartement Entre ciel et montagne Valdeblore  s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Notre service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données)

Les données personnelles recueillies sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au Bailleur  de gérer les demandes reçues afin de les traiter.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles, vous pouvez  nous contacter par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse mail suivante :

info@entrecieletmontagneavaldeblore.fr 

Location d'un appartement meublé classé 3 étoiles  à Valdeblore

 

REGLEMENT INTERIEUR à respecter :

 

• Fermer les fenêtres et verrouiller la porte d'entrée lors des absences et du départ définitif du logement
• Le mobilier extérieur (tables, chaises, barbecue, fauteuils) doivent être exclusivement utilisés à l'intérieur et doivent être rangés sous la bâche après chaque utilisation (présence de martinets espèce protégée)
• Ne rien poser sur et devant les radiateurs
• Se servir impérativement des sets de table, sous verres et sous tasse (en bois et en liège) afin de protéger des rayures la table en verre et le plan de travail
• Prévenir le propriétaire en cas de casse de vaisselle ou de dommages involontaires.
• Avant le départ réunir le linge de lit (taies, draps housse, housses de couette) et de toilette dans la salle de bain 
• Aucun achat personnel ou abonnement via la télévision n'est autorisé. Si le propriétaire découvrait à postériori un tel achat le locataire devra rembourser le propriétaire.
• L'appartement possède des escaliers non sécurisés pour les enfants en bas âge. 
• L'utilisation de la lunette astronomique par les enfants doit être faite sous la surveillance des parents.